Pas de drapeaux ! pas de stade !
Lors du Conseil municipal du 14 Octobre 2024, l’institution Notre-Dame (école privée catholique) demandait à pouvoir utiliser le stade de la ville ainsi que le gymnase des bas coquarts. Ce qui est intéressant de remarquer c’est que cette école demande beaucoup à la ville, mais ne respecte pas tout à fait la loi numéro 595 du 8 juillet 2013. Loi qui l’oblige à mettre la devise de la République ainsi que le drapeau français et le drapeau de l’Union européenne sur la façade de son bâtiment, eu égard au fait que c’est une école sous contrat financée par la République.
Il me semble donc obligatoire que cette école privée catholique respecte la loi, avant de lui donner l’autorisation d’utiliser l’espace public.
Il est de la responsabilité du maire de faire respecter la loi et de n’autoriser l’accès aux espaces publics à cette école que si la loi est respectée.
Malheureusement le maire en a décidé autrement en accordant l’utilisation de l’espace public communal payé par tous les réginaburgiens à une école qui ne respecte pas la loi en n’affichant pas les symboles de la République. Cette décision a été faite sans le vote des élus, c’est une décision unilatérale.
Décidément, à Bourg-la-Reine les relations entre la majorité et les cultes sont comme les voies du seigneurs impénétrables.
Jean-Pierre LETTRON
Les références
Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République
Article 1
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Les principes et missions de l’éducation
Section 1 : Les principes de l’éducation
Article 2
- – L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
- a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » ;
- b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :
« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. » ;
3° Le troisième alinéa devient l’avant-dernier alinéa.
- – Au premier alinéa de l’article L. 161-1, à l’article L. 163-1 et au premier alinéa de l’article L. 164-1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 3
Après l’article L. 111-1 du même code, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1.-La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »
Le texte complet
https://www.education.gouv.fr/loi-ndeg2013-595-du-8-juillet-2013-d-orientation-et-de-programmation-pour-la-refondation-de-l-ecole-5618