A notre grande satisfaction Jean-Pierre LETTRON est élu délégué au Conseil de territoire

La délibération proposée au conseil municipal du mercredi 17 décembre 2015

Résultat du vote pour désigner 3 délégués de la commune au nouveau conseil de territoire à la plus forte moyenne

Election des délégués de la commune de Bourg-la-Reine au Conseil de territoire
La Métropole du Grand Paris a été instituée par la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM). La loi N°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015 est venue préciser l’organisation d’un double niveau de coopération intercommunale sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris et confirmer sa création effective au 1e janvier 2016. A titre de rappel, la Métropole du Grand Paris (MGP) sera composée de 12 territoires dont Paris. Chaque territoire regroupe au minimum 300.000 habitants. La MGP sera un établissement public de coopération intercommunale dont la gouvernance sera principalement assurée par un Conseil métropolitain composé de 209 conseillers métropolitains, sachant que chaque commune doit être représentée au minimum par un conseiller. Le nombre de conseillers métropolitains supplémentaires est déterminé en fonction de seuils de population par tranches de 25.000 habitants. Au regard de ce critère, la ville de Bourg-la-Reine disposera d’un conseiller métropolitain. Le second niveau de coopération intercommunal s’établit dans le périmètre de la MGP par l’intermédiaire d’établissements publics de coopération intercommunal dénommés « établissements publics territoriaux » (EPT), soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes en vertu des dispositions de l’article L. 5219-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de sa séance du 7 octobre 2015, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet de périmètre de territoire proposé par le Préfet de Région, sous la réserve de l’inclusion de la commune de Verrières-le-Buisson. Le projet de décret établit la liste des communes qui composeront le futur territoire comme suit : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux. Il est rappelé qu’en termes de compétences, chaque EPT se verra transférer 10 compétences progressivement entre 2016 et 2018 : 1/ la gestion des déchets ménagers et assimilés 2/ les équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial 3/ la politique de la ville 4/ l’action sociale d’intérêt territorial 5/ le plan local d’urbanisme 6/ le plan climat air énergie 7/ l’assainissement et l’eau 8/ les opérations d’aménagement, les actions de restructuration urbain et la constitution de réserves foncières qui ne sont pas d’intérêt métropolitain 9/ les actions de développement économique et les zones d’activité qui ne sont pas d’intérêt métropolitain 10/ l’OPH, les améliorations du parc immobilier bâti et l’habitat insalubre La gouvernance de l’EPT sera assurée par un Conseil de Territoire au sein duquel l’ensemble des communes membres est représenté. A cet égard, l’article L. 5219-9-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le nombre de conseillers de territoires est fixé en fonction du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est à dire en fonction du nombre d’habitants qu’ils regroupent. Ainsi, le territoire dans lequel sera incorporée la ville de Bourg-la-Reine étant composé de 11 communes regroupant 394.997 habitant, le nombre total de conseillers de territoire est fixé à 80. La loi fixe également le principe d’un lien étroit entre la MGP et les EPT puisque les conseillers métropolitains élus sont de droit conseillers territoriaux. Par ailleurs, la répartition des sièges entre les communes membre du même EPT s’effectuant à la proportionnelle à la plus forte moyenne, Bourg-la-Reine sera représentée par 4 conseillers au sein du Conseil de Territoire. L’article L.5219-9-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe dispose que « Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2». Dans la mesure où le Conseiller métropolitain délégué par la Commune est conseiller territorial de droit, il convient donc de procéder à la désignation de 3 conseillers territoriaux, conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « s’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du Conseil Municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. » Dès lors, il y a lieu de procéder à l’élection de trois conseillers territoriaux dans les conditions précédemment décrites. En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Il est demandé au Conseil Municipal de désigner parmi ses membres, au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, au scrutin secret, les délégués de la Commune au Conseil de Territoire.