sur 26 octobre 2016
Publié le 25 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
Les opérateurs de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leur devis, auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département.
Illustration 1Crédits : © Pixabay.com
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